Source: Service Public.fr
La garantie dommages ouvrage
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :
- compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),
- ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).
L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
La garantie décennale
C’est la responsabilité du constructeur pendant 10 ans, à partir de la réception, des dommages qui fragilisent/détériorent la solidité de la construction.
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
Il peut aussi s’agir d’éléments d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- la garantie biennale qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement,
- la garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.